La loi prévoit depuis le 1er janvier 2010 une dénonciation spontanée non punissable pour le contribuable qui souhaite régulariser sa situation fiscale. Tout contribuable qui se dénonce spontanément doit déclarer tous les revenus et biens qu’il n’a jamais déclarés auparavant, collaborer sans réserve et fournir tout document utile à l’autorité fiscale pour établir les éléments déterminants, et s’efforcer de payer le rappel d’impôt et les intérêts de retard dont il est redevable.
Nous vous accompagnons volontiers dans ce processus.